d'aucun grief que lui causerait cette erreur de désignation ; Et aux motifs adoptés que si par erreur, la société Contentia France a été désignée dans le procès-verbal de saisie, sous le nom de Contentia

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur purement matérielle affectant la désignation de l'appelant dans l'acte d'appel est un vice de forme ne pouvant

tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TRANSPORT AIGLON, portant le numéro RG 2024F2920, lequel est entaché d'une erreur

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les

supposait la réalité de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs

code général des collectivités territoriales ; - ils ne sont pas motivés car ils n’indiquent pas les bases exactes de la liquidation qui ont abouti aux sommes exigées ; - ils sont entachés d’une erreur

Le jugement rendu le 24 septembre 2025 comporte une erreur matérielle dans la désignation de la société demanderesse.

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont entachés d'aucune contradiction, mais comportent seulement une erreur

dépourvue d'intérêt, l'appel interjeté de la sorte ne pouvant conduire à l'examen des dispositions rejetant ses demandes contre la société anonyme Alarme Direlec ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

X..., celui-ci n'était pas tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel de sorte que l'erreur commise sur cette désignation ne pouvait entraîner la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel

non-respect des conditions de publicité préalable à adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'il importe peu à cet égard que l'erreur

S'il est constant que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juridictions du fond, n'est pas de

Le jugement rendu le 4 septembre 2025 comporte une erreur matérielle dans la désignation de la société demanderesse.

conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société PPM, partie défenderesse au pourvoi devant la Cour de Cassation, a été omise par suite d'une erreur

Perrad, avocat des époux X..., satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant en cause d'appel que devant la Cour de Cassation, a été par suite d'une erreur

Jean-Marc Y... ; 1°) ALORS QUE l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas

Code civil ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-garantie avait une portée générale et que l'acquéreur y renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour erreur