S'agissant de la production de panneaux, il apparaît que l'employeur n'évoque aucune erreur antérieure au mois de décembre 2013, ce dont il faut déduire que M.

X... a demandé à la cour d'appel de Grenoble la rectification d'une erreur matérielle ainsi que la réparation d'une omission de statuer contenues dans l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 octobre

, la salariée avait commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas de faits fautifs jusqu'au mois d'avril 2014 susceptibles de caractériser une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine

X... et réduire la créance de la caisse, le tribunal, après avoir estimé que celle-ci n'avait pas commis d'erreur grossière, relève que l'intéressé s'en est remis aux solutions proposées par le centre

Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny

les époux X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

Elle a retenu un montant total de dettes de 193.248 euros, des revenus moyens de 4931 euros incluant la participation de son épouse et des charges de 2722 euros par mois. M.

affectant l'objet du partage ; qu'en décidant néanmoins que l'action en nullité du partage pour cause d'erreur affectant son objet était recevable en application de cette disposition, la cour d'appel

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

qu'en jugeant qu'il était indifférent que la société Photomaton ait d'ores et déjà mis en pratique la mesure d'économie de charge sociale préconisée par le consultant, la cour d'appel a commis une erreur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet et irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt

grossière de calcul de la marge brute, et que l'erreur de prévision grossière est une faute grave d'autant que l'incapacité professionnelle irrémédiable appelle une mesure immédiate ; alors, d'autre part

utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement - art. 148-1 et 148-2 du CPP », cochant la case « chambre des appels correctionnels », le mot

révision de la convention des parties en ce sens, en dépit du refus d'acceptation de cette révision par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties; et alors d'autre part, que l'erreur

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel les consorts X... faisaient valoir que, durant le mois

chambre correctionnelle, du 22 juillet 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois