Codes de loi français

Code général des impôts, annexe III

L'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos.

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou, si

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs

Article L5341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article 3

Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Article ANNEXE 3

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Article D354-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.

Article R323-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues

Article 15

Code de justice militaire (nouveau)

Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement et le mandat de paiement sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement

Article 1

4° bis Il émet des avis sur les demandes d'attributions de la prime individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel, dans des conditions prévues par décret ;

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

L'aptitude générale au service à l'admission dans le SSA de tout candidat est définie en annexe I au présent arrêté selon la nature de l'engagement.

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

Article L1612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80