Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

Articles cités dans le texte

Article L146-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-38 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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7 juillet 2025

Pôle 6 - Chambre 7

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26 février 2015

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