Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

et services pour personnes inadaptées et handicapées du mars 1966 régissant la relation de travail de surcroît, il ne peut y avoir, sauf en cas de faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un

que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement

régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes dues au titre des heures supplémentaires, des jours de repos prévus par la convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées C66 ; il explique que les salariés de l'entreprise ont travaillé 39 heures jusqu'au 1er novembre 2000 et demande l'application, à compter du 1er janvier

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal

et services pour personnes inadaptées et handicapées étant applicable, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'Apei du Grand Montpellier à lui payer une somme au titre

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services

et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément ; que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence ; qu'en l'espèce, les salariés

, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour

La relation de travail est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que, de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements

fondée sur la loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I, et sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, conclu en application de la Convention collective nationale des établissements

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

d'éducateurs spécialisés, sont amenés, par leurs fonctions, à assurer des permanences de nuit en chambre de veille ; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 5, de la convention nationale de travail des établissements

sociale de Lille centre maternel HERA pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 1994 ; que le contrat de travail à durée indéterminée régi par la Convention collective nationale des établissements