disposition de l'Institut médico-pédagogique de Bergoide (IME) par l'Education nationale de 1988 à 1994, à l'exception de l'année 1992-93 ; qu'en contrepartie de ces fonctions, il était rémunéré par l'Etat

la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expliquait que, du fait de la dégradation de la notation attribuée au CIF par Moody's, ''en l'absence d'intervention de l'Etat

litige l'opposant : 1°/ à l'association Mouvement associatif pour l'évolution et la valorisation des adultes sous tutelle (MAEVAT), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

[G], alors « que l'Etat requis doit transmettre à l'Etat dont la personne a la nationalité, l'ensemble des informations communiquées par l'Etat requérant dans la demande d'extradition ; que la chambre

être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; que ce régime est également applicable aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat

Vu le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l'Union européenne et les articles 695-22 à 695-24, 593 du code de procédure pénale : 13.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 L'Etat

d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre

régime préférentiel ; qu'il s'ensuit que la réponse de l'Etat exportateur ne s'impose aux autorités de l'Etat importateur que lorsque celle-ci comporte des éléments excluant clairement l'origine du pays

l'arrêt à intervenir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir reçu le syndicat en son appel en intervention forcée de l'Etat

X... s'étant borné à rappeler que les autorités judiciaires devaient tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle des enfants sur leur situation

l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

pratiquée par des entreprises à leurs propres risques n'impliquait pas que lesdites entreprises devaient être admises à pratiquer librement les assurances en cause sur le territoire de n'importe quel Etat

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La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat

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ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... non appelant du jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 6 avril 1995 qui a accueilli l'action civile de la société Casino Europe 92 et de l'Etat

membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat

4°/ au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dont le siège est Direction des affaires juridiques, [Adresse 7], représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat