appartenant à Mme N... ; "aux motifs que la réserve formulée par la Suisse, ès qualités d'Etat requis, concernant l'exécution des commissions rogatoires des perquisitions et de saisies se révèle sans

[X] [G], domicilié [Adresse 5], 6°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2], 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic

et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que l'Etat contrôlait le capital de la société EDF à 84 % et disposait de six sièges dans ses différents conseils d'administration

en cas de vente du bien par l'Etat ». 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble

    En 1950, en vertu du décret n o   92, l'Etat nationalisa plusieurs immeubles appartenant à M. Atanasiu, l'époux de la première   requérante et le père de la seconde.

Or, aux termes de l'article 24, « sont seules compétentes les juridictions ci-après d'un Etat membre, sans considération de domicile des parties, 1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles

de l'immeuble et l'importance des travaux à réaliser dans les étages supérieurs pouvaient laisser présumer aux acquéreurs la nécessité de vérifier la structure du rez-de-chaussée susceptible de le rendre

Y..., propriétaire d'un immeuble dit "Château de la Tapotière" à Roiffe, y avait invité M.

Par un jugement du 2 mars 1994, le tribunal de première instance de Bucarest, estimant que l’Etat avait confisqué l’immeuble sans titre, accueillit l’action que les époux Mihalcea avaient engagée contre

X... et Mme Y..., propriétaires de lots dans l'immeuble situé [...] et d'un lot composé d'un premier étage, d'un deuxième étage et d'un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la [...] , ont

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

Mlle Mireille X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié l’immeuble en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n o

L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.

En 1946, ils construisirent un autre immeuble sur ledit terrain. 11.     En 1950, l’Etat prit possession des immeubles, invoquant le décret de nationalisation n o   92/1950. A.

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

lieux et le fait que l'escalier principal majestueux et l'ascenseur ne desservent qu'un appartement par étage participent à la destination de standing de l'immeuble, que les travaux de surélévation de

membre, lorsque cette personne morale possède un ou plusieurs immeubles sur le territoire du premier Etat membre et que le second Etat membre n'est pas lié au premier par une clause équivalente, les mêmes

QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE