Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce

de division.

et de division apportait la preuve que le 3ème étage n'était plus conforme au descriptif de la promesse, qu'en outre il n'a publié ni la promesse ni sa prorogation et, à l'issue de la prorogation a laissé

Lors de l'adoption d'un nouveau modificatif à l'état descriptif de division en date du 11 octobre 2004, la SARL Saint Augustin Portalis a subdivisé à nouveau le lot no 115 pour le diviser en cinq lots

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis le 28 janvier 2011 par Me [E] [C], notaire à [Localité 8].

Le seul moment où il est question de cette issue de secours c'est dans l'état descriptif de division, qui n'a d'ailleurs pas valeur contractuelle et n'est dressé que pour les besoins de la publicité foncière

de division et de l'état de répartition des charges ainsi que de sa demande d'expertise, - déboutait la S.C.I.

L'état descriptif de division dressé le même jour précise que ce bien immobilier comprend outre ces six lots dont les consorts Y...se sont portés acquéreurs, un lot no 7 composé du " surplus de l'immeuble

de division et règlement de copropriété, instituant 2 lots.

à 84 m² et l'appartement du deuxième étage à 46 m² ; qu'il ressort de ce rapport d'expertise qu'au 23 juillet 2014 des travaux étaient en cours au rez-de-chaussée (plafond de la cuisine) premier étage

de division alors que l'état descriptif de division, même intégré dans le règlement de copropriété, est un document juridiquement neutre qui ne peut créer aucune interdiction ou obligation pour les copropriétaires

Cette activité relève de la division PRM.

– Dans un immeuble sis à [Localité 20], [Adresse 9], cadastré IY N° [Cadastre 6] pour 2a 41ca, les lots : N° 5 (magasin au RDC) N° 12 (appartement au 3 ème étage) N° 14 (appartement au 4 ème étage

B... : une partie de la maison... consistant en un sol et 2 étages au-dessus, elle confrontera en son ensemble du levant le patecq commun entre les co-partageants ; lot 4, attribué à Mme Marie Elisabeth

de division et obtenir le paiement d'indemnisation à titre de dommages et intérêts.

A cet acte était joint un état descriptif de division daté du 10 septembre 1978, mentionnant que le reste de la maison appartient à M. O... Z....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA "SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ" (SOCIETE ADG) A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION