19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

INDEPENDANTE DE MEDECIN ET DONT LES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 INDIQUAIENT DES RESULTATS DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE

son mandat de gérante, elle a dénaturé ces bulletins de paie en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. 3° - ALORS QUE pour prétendre au bénéfice de l'évaluation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU

A... aurait été mis à la retraite, privant ainsi sa décision de base légale au regard de la loi du 18 août 1936, et, d'autre part, d'avoir évalué forfaitairement le préjudice subi, sans préciser si l'indemnité

DETERMINEE EN FONCTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES, ETANT PRECISE QUE LA VALEUR DE CE SECOND FONDS AVAIT ETE FIXEE FORFAITAIREMENT

PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1966 ; QUE L'URSSAF, CONTESTANT CETTE PRATIQUE, AVAIT PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LA MASSE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, SELON UNE EVALUATION

octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués

Jean-Yves et Michel X..., faisant valoir qu'après signature de l'acte de partage qui attribuait à sa veuve en secondes noces, Mme Danièle Y..., l'ensemble du mobilier garnissant l'ancien domicile conjugal, évalué

Y... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs avec intérêts au taux légal, le jugement attaqué énonce qu'il convient d'évaluer forfaitairement le montant du trop-perçu ; Qu'en statuant ainsi, le

que l'agent a pu se rétablir après avoir été temporairement salarié sans se voir opposer la clause de non-concurrence, la rupture a été soudaine et sans préavis ; qu'ainsi, loin de se livrer à une évaluation

forfaitaire selon les modalités définies ci-dessous. / L'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant

constitué par la perte de chance de conserver leur emploi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire et collective du préjudice, a violé les textes susvisés ; 3°/ que, par application

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

rémunération et qui n'en a pas constitué une simple reprise », le délégué du premier président, qui s'est contredit, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge ne peut évaluer

condamné Mme [S] à payer aux époux [E] les sommes de : - 35 752,36 €, au titre du capital restant dû sur les sommes détournées de leurs contrats d'assurance-vie, - 9 699,68 € au titre des intérêts évalués

C ne sont pas de nature à remettre en cause l'évaluation forfaitaire des ressources réalisée par le département ; - la non déclaration par M.