judiciaire de la société Frogpubs, 4°/ à la société Ajassocié, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [V] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2018

que l’indivision produit effectivement des bénéfices.

un caractère provisionnel dans l'attente du règlement définitif du partage de l'indivision.

Les époux Patrick X..., qui ont saisi la cour, demandent de ramener le taux d'intérêt résultant de la clause pénale inséré au cahier des charges de 15 à 2,5 % en soutenant que cette clause a un caractère

Ce faisant, il ne fait que réclamer l'exécution de l'obligation incombant à son coïndivisaire de participer aux dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, et non pas l'exécution de son obligation

; que le prononcé d'une condamnation à paiement in solidum à l'égard de plusieurs parties, ou une demande formée en ce sens ne suffisent pas à donner au litige un caractère indivisible à l'égard des parties

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il aurait dû contester l’intégralité du tableau d’avancement qui présenterait un caractère indivisible : la décision de ne pas le promouvoir

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA, Monsieur [T] [F] sollicite de : -débouter Madame [D] de son exception de litispendance , -d'ordonner le partage de l'indivision immobilière et mobilière

Bruno Y... à l'égard de l'indivision au titre des factures Free réglées par lui du mois de janvier 2012 au mois de mars 2016, à l'exception des mois d'octobre 2014 et mai 2015 ; AUX MOTIFS SUIVANTS :

X... et Mme Y... ont divorcé en 2003 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule deux immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. M...

Il conteste l'analyse faite par le premier juge qui a estimé que ces tableaux, à l'exception du don fait par Francis X..., étaient en dépôt et devaient faire partie de l'indivision successorale X....

leur entière exécution de n’importe lequel des héritiers ou représentants d’un co-propriétaire.

La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, est illégale malgré la possibilité de préemption

[N] [S] ni Mme [Y] [B] n'ayant comparu, il a'été : - Ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre M.

Y... ont, pour acquérir un immeuble en indivision, contracté solidairement un emprunt auprès du CDE auquel ils ont consenti une hypothèque sur ce bien ; que le CDE a entrepris une procédure de saisie immobilière

professionnel, et que l'exception d'incompétence devait être rejetée ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Deletraz fait encore grief à

indivisible.

de première instance, est suffisamment motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le caractère exorbitant de la charge que la servitude d'urbanisme fait peser sur l'indivision qu'il