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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd6

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement doit, à peine de forclusion

Source officielle

Page 21 sur 875

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b2564abc2618d50e059c

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Par jugement en date du 10 novembre 2011, le tribunal a : - constaté que la demande de communication de pièces était sans objet - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence formulée par la SCP

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb39cdc6046d479ceeaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bb6cdc6046d47473c10

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba6c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que X... qui n'a pas invoqué ces

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee12

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD002848895

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

A quelques exceptions près, elle nomme les hauts fonctionnaires de grade 8, voire au-delà.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IK Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c49

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

, les 11 et 18 octobre 1988, assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, en raison de la forclusion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300222

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

par la société d'Augy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences et des procédures d exécution

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d6cdc6046d471ff799

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da5cdc6046d475be115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de l'appel du jugement du juge de l'exécution, la procédure devant la cour est la procédure à bref délai ainsi que l'impose l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... et une somme en indemnisation d'un préjudice matériel, une expertise étant ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19dddfcdc6046d4768bb59

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de l'art. 5-5

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5075

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Non-violation de l'art. 5-5

Résumé IA — à vérifier