AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226ccd580146773fcdd6
31 mai 1995
31 mai 1995
recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement doit, à peine de forclusion
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b2564abc2618d50e059c
21 janvier 2013
21 janvier 2013
Par jugement en date du 10 novembre 2011, le tribunal a : - constaté que la demande de communication de pièces était sans objet - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence formulée par la SCP
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