Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 668 résultats pour « exception de nullité d'un commandement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 668 résultats pour « exception de nullité d'un commandement »
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Article AS 3
porte latérale de secours permettant de passer dans la cabine ou sur le toit d'un ascenseur voisin ; chaque cabine doit être dotée d'un oeilleton ou d'un regard facilitant les manœuvres de mise à niveau.
Article A123-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références
Article R812-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission
Article D113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier
Article 3
Le commandement effectif est exercé, sous la surveillance spéciale d'un des sous-directeurs, par un adjudant principal de la spécialité de la mousqueterie ou du canonage.
Article R512-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article 26-32
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
Article L222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article Annexe I
Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale.
Article 1127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Article 4
les conditions définies aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.
Article R1512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un
Article 28-1
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures
Article 49
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
Article L631-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité
Article 1844-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
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