Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 233 résultats pour « exception fondée sur l'inobservation des règles de fond d'actes de procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; b) Que la conception et le fonctionnement de ces procédures permettent une évaluation des risques lors de l'octroi
Article 6-1
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Article L526-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.
Article 46 AI ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
en fonds commun de placement dans l'innovation.
Article Annexe
le règlement intérieur.
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Il devient défendeur en la procédure.
Article A522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50
unités de comptes définies comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds mixtes” au sens
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Article 5-5
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R214-203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou
Article R6141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ; 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 3° Vote l'état des prévisions de recettes
Article 16
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Article L251 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Article R6333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Article L214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
Article R313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.
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