L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation

Article D311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire. Elle comporte la photographie du titulaire.

Article L39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés

Article 43

—

L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 53

—

L’adhésion à l’option (OPTAM-CO) est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article R*76 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables

Article 6

—

La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.

Article Annexe art. 5

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article 5

—

Les cartes de circulation délivrées selon le modèle antérieur sont toujours valables. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038906710

Article 6

—

Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.

Article Annexe art. 3

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Article 4

—

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.

Article 42

—

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Sont élus les candidats des listes qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages valablement exprimés.

Article 8

—

Le bénéfice de l'admission est valable uniquement pour la session de formation au titre de laquelle le candidat s'est inscrit.

Article L4061-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Cette qualification n'est valable que dans la mesure où le praticien des armées est soumis aux dispositions de l'article précité.

Article A142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

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