du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Notification le : 07 juillet 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS Copie dossier AU NOM

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui faisait obstacle à la réintégration des revenus fonciers au titre du dernier exercice

A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité

Dire que son licenciement procède d'un détournement de pouvoir en ce qu'il sanctionne l'exercice non abusif de sa liberté d'expression et qu'il a permis la suppression de son poste.

RENOVATION, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Versailles sous le n° 508 536 570, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2], représentée par son représentant légal en exercice

SOMMER, président Arrêt n° 47 FS-B Pourvoi n° X 24-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

- le montant du passif au 31 mars 2011 était justifié et validé par une vérification de comptabilité lors d’un contrôle antérieur ; - le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice

Y... a assigné la clinique pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat d'exercice, non cédé dans le plan de cession homologué le 31 décembre 2005, et que soit fixée la créance indemnitaire

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

, rapporté la somme de 146 711 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2003 de l'entreprise de M.

cause la déduction d'une provision constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et a réintégré la somme correspondante dans le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2016, premier exercice

que le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris (CRFPA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008) d'avoir, sur le recours exercé

Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la

AA est associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la SCE a fait l'objet en 1995 d'une

réintégrée extra comptablement ne figurant pas au bilan fiscal de la société, l'administration fiscale ne pouvait l'y inscrire sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ses services ayant constaté, à l'occasion du curage de canalisations

URSULE, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [E] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président

en la personne de Maître Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de Martinique, DÉFENDEUR BELLANCE CONSEIL ETUDE REALISATION (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non