Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre

EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT AU SURSIS A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INVESTIT LE FERMIER DE

constater la forclusion du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de cautionnement stipule que la caution s'engage pour une certaine durée, sans soumettre expressément l'exercice

Le délai devait ainsi expirer le 15 mai 2015, sauf exercice de l'action pénale pour les mêmes faits avant cette date.

attendu que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice

déclarée en liquidation des biens le 3 juillet suivant ; que postérieurement à la notification de la cession de créance, les sous-traitants impayés ont procédé aux formalités de mise en demeure aux fins d'exercice

prescription en matière d'abus de biens sociaux commence à courir du jour où les faits constitutifs de l'infraction sont apparus ou ont pu être constatés dans des conditions de nature permettre l'exercice

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 23 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que l'exercice

sont pas fondées ; Considérant que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Editions Catherine Y... est également dépourvue de fondement ; Considérant, en effet, que l'exercice

griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'exercice

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE

RAPPORTS DES PARTIES CONSTITUAIT UN OBSTACLE A LA POURSUITE DES FAITS DENONCES ET RECONNUS PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS A TORT UNE EXCEPTION - NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE - A L'EXERCICE

pas à l'une des catégories définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l'exercice

X... n'avait pas effectivement exercé l'action civile prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, en saisissant la juridiction civile de la demande dont la cour d'appel était saisie ; Mais

série de démarches ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, et dès lors que l'existence d'un accord entre les parties est, sauf disposition légale contraire, sans effet sur l'exercice

se trouvent quant à présent et en l'état, réunies A/les conditions de forme 1 / la capacité d'exercice de l'action La SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître, [F], [T] agit à la présente

les différentes infractions au code de l'urbanisme, avec un compte rendu des services de gendarmerie au terme du délai de trois mois, manifestant ainsi la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice

qu'au regard des insultes régulièrement proférées par son employeur à son égard ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'exercice