Codes de loi français

Article 43

Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre régional de formation professionnelle désigne des avocats titulaires au conseil d'administration de celui-ci dans les conditions suivantes : - lorsque le ressort du centre régional de formation

Article 15

des appareils respiratoires d'évacuation ; - un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois. 3.

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres.

Article 2

bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à l'accompagnement des employeurs pour recruter des demandeurs d'emplois ou des salariés en reconversion professionnelle

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue

Article 4

ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice

Article Annexe VIII

FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires,

Article 223 a-III/18

Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie par mois au moins.

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

II. – Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et d'institutions

Article 11

°Le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque exercice ; 2.

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.

Article L114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes

Article 2

Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour

Article ANNEXE TABLEAU IX

Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou comptables. 3.

Article 2

de l'investissement net sont retenues pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ; 2° Les immobilisations dont la propriété a, au cours des trois exercices

LEGIARTI000045309093

Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.

Article 12

Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

I. – Pour l'application des dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à l'article