par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du

par son maire en exercice ; la COMMUNE DU VAL-DAVID demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, présentée pour la COMMUNE D'ANNEQUIN (62149) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANNEQUIN demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1988 et 6 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS (Alpes-de-Haute-Provence

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée par la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES

Vu 1°), sous le n° 110 289, la requête, enregistrée le 9 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire en exercice ; la commune

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COEX (Vendée), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COEX demande

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE

maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-AVOLD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ demande

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande