TITRE, L'ARRET RELEVE AUSSI QUE LE DROIT DE PROPRIETE DEMEMBRE CONSENTI AU BENEFICIAIRE, NE LUI ENLEVE PAS SON CARACTERE DE DROIT REEL, CE QUI JUSTIFIE, SELON L'ARTICLE 1015 DU CODE CIVIL ALLEMAND, SON

[Y] ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X..., engagé le 2 février 1961 par la société Nemectron France en qualité de conseil en gestion comptable, pour y exercer ses fonctions un jour par semaine fixé au samedi, a été licencié pour motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

permettaient d'affirmer qu'elle aurait exercé une telle influence sur son fils, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les juges du fond qui apprécient

Leslie Claude X... dans son droit d'exercer une voie de recours, la demande de dommages et intérêts de Mme Jeanine X... pour procédure abusive sera écartée» ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice d'une action

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

garantie contre les accidents (FGA) leur a opposé le délai de forclusion de trois ans ; Attendu que pour rejeter ce moyen, l'arrêt attaqué retient que l'indemnisation par le FGA est subordonnée à l'exercice

l'exercice exclusif de la profession de masseur-kinésithérapeute et que l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre n'était donc pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait

peut valablement agir ; que tel est le cas du majeur placé sous curatelle à l'égard duquel la prescription de l'action publique ne peut courir tant que son curateur, ayant vocation à l'assister dans l'exercice

de cette voie de recours à la suite des instances précitées et tout aussi dépourvue de fondement que ces dernières, doit être réparé à titre provisionnelle par la somme de 2.000 euros ; ALORS QUE l'exercice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

S... avait engagé une action en justice contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice,

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que Mme X... ne procédait que par pures allégations et n'apportait aucunement la preuve, que ce soit par témoignage, constat d'huissier de justice

L... dans ses précédentes fonctions n'était pas en relation avec les nouvelles responsabilités nouvellement exercées et les exigences du poste de magasinier, de sorte que cette justification était inopérante

X... faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

JUSTINE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport