sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences

l'établissement médical, de reprendre du matériel déjà livré et facturé auprès d'elle, et ainsi de nature à prouver le lien contractuel direct entre la clinique et le fabricant, l'arrêt aurait ainsi méconnu les exigences

sont établis à l'encontre des prévenus ; qu'il convient de déclarer Houari X..., coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; "alors que, pour satisfaire aux exigences

conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de décider du responsable de la rupture du contrat de travail lorsque chacune des parties admet l'existence

grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

déclarer que les bordereaux produits ne précisaient pas s'il s'agissait d'actes de cession ou d'actes de nantissement, pour décharger totalement la société établissements Dagès, qui ne contestait pas l'existence

cette dernière durant sa longue absence causée par l'accident, d'autre part par sa nouvelle absence de 3 mois en fin d'année, à la suite de complication de ses précédentes affections; qu'en déniant l'existence

la clôture des débats, elle ne peut être privée des garanties à un procès équitable que lui confère l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lorsqu'elle apprend l'existence

en retenant que l'appréciation des éléments relatifs à l'état de santé de celle-ci relève de l'article 8 de la Convention précitée alors que ces mêmes éléments doivent être examinés au regard des exigences

Y... remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date

[Z] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 décembre 2022, alors « qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle

X... font grief à l'arrêt, d'avoir calculé des intérêts du découvert en compte courant, conformément à la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

comme le soutenaient les parties civiles, de gérer leur effort en fonction des distances et des difficultés du terrain ou de se replier par des itinéraires de secours-ne l'était pas davantage, que l'exigence

que les lettres adressées à son conseil ou à sa famille sont sans force probante, sans s'expliquer davantage et sans dire en quoi, dans le contexte procédural susévoqué, la Cour ne satisfait pas aux exigences

d'une part, que l'action du créancier contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement des mains du débiteur porte sur un fait matériel, et non un fait juridique, de sorte qu'en exigeant