avait avisé le notaire chargé de la vente qu'elle entendait inscrire en garantie du prêt accordé un privilège de prêteur de deniers de premier rang et qu'il résultait des écritures des époux X... qu'ils

est évalué à la somme de 63 937,60 € pour un actif déclaré à la somme de 27 050,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

passif déclaré est évalué à la somme de 12 119,49 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022. Ouvre à l'encontre de M.

Or, la différence entre la valeur au jour de la donation des biens immobiliers donnés à [F] le 17 septembre 2006 ( 303 000 euros) et la valeur desdits biens au jour de la succession (659 756 euros) s'élève

, il convient toutefois d'observer que l'existence d'hypothèques précédentes grevant le bien des époux Y... ne suffit pas à établir leur insolvabilité et à priver de toute valeur leur engagement de caution

la levée de la suspension ainsi que les documents prévisionnels qu'elle produit le font apparaître , la présidente allant par ailleurs effectuer un apport en compte courant consécutif à la vente d'un bien

par un intermédiaire qui prélève une marge ou une commission sur le prix de vente ; qu'aussi en l'espèce en comparant, pour retenir que le seuil de tolérance de 30 % avait été dépassé et déduire l'existence

par un intermédiaire qui prélève une marge ou une commission sur le prix de vente ; qu'aussi en l'espèce en comparant, pour retenir que le seuil de tolérance de 30 % avait été dépassé et déduire l'existence

par un intermédiaire qui prélève une marge ou une commission sur le prix de vente ; qu'aussi en l'espèce en comparant, pour retenir que le seuil de tolérance de 30 % avait été dépassé et déduire l'existence

au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

: Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté ULR Upscale Lodging & Resorts Group SAS [Adresse 1] Activité : Acquisition, rénovation, transformation, construction, gestion, exploitation de tous biens