DBZS-W-B7G-V4GN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 4 et 7 que l'appel relevé par la caisse contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 5 décembre 2018, qui se borne à ordonner une expertise

Jean X... ; qu'en revanche, il n'est pas exclu que ce mode d'exercice de l'activité d'une société d'expertise comptable ait pu être plus onéreux pour la société anonyme Eure Expertise qu'une rémunération

, alors que l'avis clair et précis de l'expert s'imposait, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appréciation portée sur la clarté et

dont le siège est ..., 5 / de la société Ski Energie, société anonyme, 6 / de la société Ski Participations, société anonyme, 7 / de la société Sucden Kerry, société anonyme, 8 / de la société

désigné en application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du débat et est donc

zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau (le comité) a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister et a désigné à cette fin la société Degest éco (l'expert). 2.

d'actif, que s'ils ont été appelés ou représentés aux opérations d'expertise ; qu'en affirmant néanmoins que les experts, ayant notamment pour mission d'évaluer l'insuffisance d'actif des sociétés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM), dont le siège

sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en jugeant que le greffe du tribunal de commerce n'est jamais redevable des cotisations sociales, CSG, CRDS sur ces sommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par délibération du 26 octobre 2018, le comité d'entreprise de la Société mutualiste interprofessionnelle (la société SMI) a décidé de recourir à une expertise

T... et de la société, qu'ils ne justifiaient pas d'une entrave aux travaux de l'expert-comptable et donc de l'impossibilité de déterminer les conséquences financières du retrait de M.

et d'audit des organismes de sécurité sociale, défendeurs à la cassation.

142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que M.

[Y] dans deux rapports d'expertise, sans en déterminer la valeur vénale, en ordonnant au besoin une expertise, pour la comparer au passif social mis à la charge du cessionnaire des parts sociales,

X... ne pouvait bénéficier de sa pension de retraite de cette caisse tant qu'il demeurerait inscrit comme expert judiciaire et réaliserait des expertises judiciaires, au motif inopérant adopté que, selon

provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, les rapports relatifs aux expertises sur la politique sociale concernant la société Immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière

la décision du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de cette société de recourir à l'expertise, ne pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société Legallais les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'expertise prévue à l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale a été pratiquée

l'expertise ; que, pour autant, un défaut d'impartialité de l'expert peut rejaillir sur la décision du juge et entacher ainsi d'iniquité la procédure ; qu'en conséquence, l'expertise ne doit pas être