A la suite de l'extension de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme elle était classée en janvier 1994 chef de comptoir, niveau VI, emploi 162.

avait comparu, peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande ; qu'en l'espèce, le demandeur a été extradé le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Elle fait valoir que le Président de la Fédération Nationale de l'Industrie Hôtelière en atteste et conteste tout dépassement de la limite de 60 jours, conventionnellement prévue depuis l'extension de

X... a réalisé une étude aux fins de définir les modalités d'exécution d'un projet d'extension de l'usine de la société Carnicas Industries (société Carnicas) ; que celle-ci ayant chargé un autre maître

D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention

déclaré compétent pour connaître de cette demande et a prononcé ladite extension.

Que cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicable à l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 8 novembre 1974 portant extension de deux avenants à la convention nationale des industries

cadre de ces extensions territoriales, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance

cette qualité le bénéfice de la convention conclue avec l'APEI, aux droits de laquelle est venue l'association GAM.

Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] ainsi que de ses extensions, de dire, après avoir admis que l'invention de M.

ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit

travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention

convenu, entre les organisations signataires, que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe"; qu'ainsi, cette disposition n'a pas été étendue

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme