AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137212ecd580146773f1a90
6 juin 1990
6 juin 1990
, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite rédigée de façon
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soc
6137213dcd580146773f2268
5 juin 1990
5 juin 1990
unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon
Source officielle