[U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K], co-gérants de la société LKM2C, aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de chacun d'eux une sanction de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

de cette même société, aux fins de les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif de la société STRATAGÈMES et à une mesure de faillite et/ou d'interdiction de gérer.

Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Vu la déclaration faite le 21 février 2005 au secrétariat du juge commis, par laquelle l'assujetti a formé appel à l'encontre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter toutes les dettes de la société y compris les frais de sa procédure collective et d'avoir prononcé contre lui une interdiction de gérer pour une

une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement que ce dernier encourt l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, une sanction de faillite

d'aucune véritable critique sera confirmé, étant seulement observé que la non-déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, ici constatée, ne pouvait être sanctionnée par la faillite

26 juillet 2005 de sorte que l'infraction à l'article L. 627-4 ancien du code de commerce est caractérisée ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; "alors que, d'une part, les mesures de faillite

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle emporte les interdictions et

Une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer était également requise à l'encontre de chacune des six personnes physiques.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L. 653-11 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de

Sur l'interdiction de gérer : Si la faillite personnelle n'est pas prononcée le tribunal, au visa de l'article 653-8 il conviendra de prononcer l'interdiction de gérer pour 10 ans.