en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a, d'un côté, retenu à l'encontre de la société Minolta France des faits

déloyale ou d'une fraude par une autre entreprise ; qu'en l'absence dès lors de lien de la demande de Blocfer et [I] Industries à l'encontre du CSTB avec les faits de concurrence déloyale imputés à Polytech

grief à l'arrêt, statuant au fond, d'avoir condamné la société Miroiterie Atlantique à payer à la société Miroiterie Broquart la somme de 60 000 francs à titre d'indemnité pour faits de concurrence déloyale

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise

pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la concurrence déloyale par dénigrement n'est constituée qu'autant qu'elle est portée à la connaissance de tiers à l'entreprise défenderesse

Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Natixis Factor La société Natixis Factor fait grief à l'arrêt

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Nicolas Y..., Monsieur Julien X...et Monsieur Rafaël Z...sont tous trois vétérinaires et exercent dans le département

D'UN AGREMENT ILLEGAL COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE CES FAUTES ONT CAUSE AU SIEUR Y...

distribués par la société NORMA reprenant les mêmes proportions et les caractéristiques des modèles " Longchamp ", la contrefaçon était établie ; -que la société NORMA s'était également rendue coupable de faits

d'actionnaires avec la société Efigest Asset Management (Efigest AM) comportant une clause compromissoire ; que la société Efigest AM a saisi un juge des référés d'une demande de provision pour des faits

données relatives à la contrefaçon; que l'arrêt a ainsi violé également le même texte légal ; Mais attendu que l'arrêt précise que les faits de concurrence déloyale sont constitués par le dépôt

déloyale avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière de concurrence déloyale, bien que les faits de concurrence

Faits et procédure 1.

du contrat, sans rechercher si ce fait ne constituait pas une faute de concurrence déloyale à l'égard de la société exposante dont le préjudice devait être réparé, la cour d'appel a privé sa décision

ces salariées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi Mlle Y... et Mme Z... pour un ensemble de faits

Les faits de concurrence déloyale - sur le recrutement fautif La société Conscientia reproche à la société Vibre d'avoir démarché quatre formateurs avant la fin des négociations.

          La première procédure a trait à des faits de concurrence déloyale.