Celui-ci prétend que la cour n'est pas saisie de cette fin de non-recevoir, laquelle aurait été rejetée par les jugements des 30 avril 2019 et 30 septembre 2019, faute pour l'employeur d'avoir fait appel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Le requérant déclara également avoir fait une grève de la faim pendant 12 jours afin de protester contre les tortures qui lui avaient été infligées.

Par conclusions du 2 novembre 2011 auxquelles il convient de se reporter, les appelantes font valoir': - qu'entre le 25 mars et le 4 mai 2011 les salariés de la centrale de [Localité 8] avaient fait

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations / Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage/ Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique

Par jugement du 3 décembre 2009, le conseil de Prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes à l'exception d'une demande en paiement de la somme de 21,26 euros indûment retenue pour fait de grève.

âgé de cinquante-cinq ans, avait pris l'initiative d'aviser personnellement EDF ; que la classe de A... a eu le malheur d'effectuer cette sortie le jour d'un lâcher d'eau intempestif en raison d'un fait

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés ; Attendu que le syndicat CGT MAIF fait

de l’art[icle] 49 du règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais énonçant que, lorsqu’un détenu fait la grève de la faim, la direction prend contact avec médecin

En vertu de ce principe toute retenue de salaire pour fait de grève doit être proportionnel à l'arrêt de travail, et toute retenue effectuée au-delà constitue une sanction pécuniaire.

Pour justifier du recours au travail intérim, La Poste invoquait " l'impossibilité de certains agents à se rendre sur place du fait de la grève des transports et mise en place de réorganisation ", ces

faits de grève constitutifs de la force majeure doit courir à compter de la date du 26 juin 2007 où l'entretien aurait pu avoir lieu utilement jusqu'au 18 juillet 2007, date de licenciement, de sorte

Le requérant prétend également qu'il a été placé un jour, à la demande d'une infirmière, dans une espèce de cellule disciplinaire parce qu'il avait exprimé des idées suicidaires, fait une grève de la faim

Conformément à nos échanges lors de la réunion du 11/02, nous considérons que le fait de faire grève uniquement le samedi est une grève d'autosatisfaction, quand bien même le préavis intègre d'autres revendications

Il affirme que tout risque pesant sur sa santé du fait de sa grève de la faim aurait pu être géré de manière adéquate à l’hôpital de Vaduz et souligne que le docteur N., qui le soignait dans cet établissement

perte de salaire et une méfiance voire une surveillance de la hiérarchie, que l'employeur ne saurait soutenir qu'il ignorait son activité syndicale dès lors que son salaire a subi des retenues pour fait

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France est un établissement bancaire qui fait partie du groupe Caisse nationale des caisses d'épargne.