En premier lieu, il résulte des écritures de la société SF Filtres que le fait dommageable invoqué à l'encontre de M.

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), *rechercher

des déclarations de la partie demanderesse relatives au fait dommageable et des documents médicaux fournis décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR SON AUTEUR ET QUE CELUI-CI AVAIT TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE

de son apprenti étaient réunies en l'espèce ; Attendu qu'il résulte des constatations ci-dessus rappelées que les faits dommageables ont été commis à une heure où l'apprenti était soumis à la surveillance

dommageable ; que la saisine du 11 avril 2012 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le FIVA est motivée par le fait que M.

les faits dommageables ont été révélés dans le rapport du commissaire aux comptes ; que la certification des comptes faite sans réserve par celui-ci, ne fait pas courir le délai de prescription pour les

Barbaud, qui exerçait l'action directe, et valable une telle clause, qui aboutit à obliger la victime ou le tiers subrogé dans ses droits, à attraire l'assureur devant un Tribunal autre que celui du fait

ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon ces textes, que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait

délictuelle, il résulte de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité

Mr X... a répliqué que la contrefaçon obéissait aux règles de la responsabilité délictuelle, que le fait dommageable avait été réalisé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise et que la société

Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription.

versées à l'agent d'une collectivité territoriale déclaré dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et mis à la retraite que si cette impossibilité est établie et imputable au fait

civil ; 2 / que toute action en responsabilité, même délictuelle, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait

-Madame [F] observe que si selon l'article 1242 les parents sont responsables du fait dommageable de leur enfant, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'un fait dommageable à l'origine de

que l'affection qui en est issue ait été révélée ou provoquée par le fait dommageable ; ""qu'en l'espèce cette "révélation" relève non de la certitude mais de la probabilité ; ""qu'il y a donc lieu