période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel

AIT REFUSE DE REMPLACER UNE AUTRE OUVRIERE A UNE AUTRE CHAINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE SA PART, DES POSTES D'OUVRIERES VOLANTES, MIEUX PAYES, AYANT ETE SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, MAIS TOUT

X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z... avait procédé à des ventes de pièces détachées appartenant à l'entreprise, réglées en espèce et non passées en comptabilité, faits

litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de lincenciement et de congés payés sur préavis alors que, selon le moyen, d'une part, le délai écoulé entre la révélation de faits

modèle contrefait", qu'elle a ainsi implicitement admise en l'absence de toute contestation formulée sur ce point par la société Tersac, "s'en trouvait usurpée" ; qu'ayant ainsi retenu les éléments de fait

SUSNOMME IRRECEVABLE DU CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DECLARE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE JUGE D'INSTRUCTION INCOMPLETEMENT SAISIS TERRITORIALEMENT A L'EGARD DES FAITS

DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS

Cependant le moyen tiré de l'immunité dont bénéficie le salarié qui dénonce des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 8.

A tout le moins, juger que la requérante a témoigné ou relaté de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

elle avait engagé une action en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Toulouse et, d'autre part, la dissimulation de la vente de plants en Algérie, laquelle avait été autorisée, fait constitutif

l'arrêt (Lyon, 22 octobre 1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits

en France où une partie du butin a été découverte ; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X.

HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE; QUE LE TRIBUNAL

civil ¿¿les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance'', En vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits

garantissait que les seuls faits constitutifs d'un accident défini comme un événement soudain et imprévu pour son auteur, elle a encore violé l'article 1351 et privé sa décision de base légale au regard

droits de la défense la lecture de l'arrêt de renvoi entaché de contradiction comme prononçant la mise en accusation de Mohamed Y... pour avoir volontairement donné la mort à Zahra X..., épouse Y..., fait

distincts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher