X..., au service de la société Peaudouce comme représentant exclusif statutaire, a été licencié pour faute grave en décembre 1990, au motif qu'il aurait falsifié des notes de frais; que, saisi par le salarié

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

qu'elle déclare qu'il existe à tout le moins un défaut d'informations précontractuelles de la part de ce dernier, justifiant de condamner les consorts [D] à réparer le préjudice financier généré par les fautes

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

Faits et procédure 1.

-cet acte est l'équivalent d'une rupture de fait de son contrat par la Société, l'ayant mis dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son travail de prospection et de vente.

Faits et procédure 1.

du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de clientèle, l'article L. 7133-13 du code du travail dispose que : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que

à l'encontre d'un organe ou représentant de la société Cosson en exercice au moment des faits visés à la prévention, à même de commettre une faute, et non en exercice au jour où elle statuait, la cour

[C] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie [H] [D] ; qu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la personne représentant la société requérante de disposer d'une qualité pour agir en son nom ; - la requête est irrecevable, faute pour

de service » à laquelle fait référence l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, c'était bien au directeur d'agence, en la personne de M.