V... alors « que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître

salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur ne disposait pas d'un poste de reclassement ; qu'en effet c'était à ce dernier d'établir qu'il n'avait rien à lui proposer, ce qu'il n'a pas fait ;

dénoncés tant par Ixis (Natixis) que par Axa France Vie et Axa France lard s'inscrivent dans un schéma identique avec les mêmes intervenants et intermédiaires, les faits dénoncés par Axa ayant fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

factures établies par la salariée ont été mises au nom d'un dentiste membre du réseau de praticiens constitué par l'employeur et que les falsifications ont été établies à partir des factures similaires

où il ignorait si un bilan somatique et biologique serait immédiatement pratiqué ; que ce choix, à le supposer non critiquable, implique que Xavier Z... soit d'autant plus vigilant avant d'établir un

avoir signé lui-même, à l'exception de trois d'entre eux signés par Nathalie Z..., la totalité des faux baux commerciaux établis par la Société européenne fiduciaire Véritas, cela sous le nom de Mme X

Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il

de fausses attestations et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il est établi que les attestations établies par José Z.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Y..., du chef d'établissement de fausses

usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie ; "aux seuls motifs que Mme Y... avait déclaré qu'elle n'avait pas assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas possible de dire à quelle date ce faux document a été rédigé, ni quel en a été l'auteur, en revanche, il est établi que Robert X... a utilisé ce document dans une procédure judiciaire, pour établir

Michel, ont servi sciemment ou non de prête-nom par l'intermédiaire de Louis X..., à I... J... (dit M...), afin de couvrir la vente clandestine de bijoux ; qu'il est établi que I...

L'enquête de flagrance ayant permis d'établir que ce projectile émanait d'un lanceur de balles de défense, une information a été ouverte contre personne non dénommée, notamment, du chef de violences volontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -