AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.

impliquant l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié s'était vu affecter exclusivement au nettoyage, à l'exclusion des périodes d'absence de M.

; que l'arrêt attaqué ne fait, par ailleurs, état d'aucun acte, même tacite, par lequel la société SADE aurait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; d'où il suit qu'en déboutant la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FAITS ET PROCÉDURE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, n'en est pas moins visée pour déterminer la saisine du juge d'instruction ("faits...qui n'ont pas fait l'objet d'un non-lieu", "ordonnance de non-lieu du 10 juin 1992"); qu'ainsi, ce réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Z... est tombé à la mer et a été retrouvé sans vie ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Laurence Z..., alors mineure, a assigné M.

de l'Etat, sont responsable pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri spécialités France, dont le

, à raison des fautes reprochées à son préposé ayant agi dans les limites de ses attributions, lorsque la victime a commis une faute à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'a pu légitimement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Lisbourg, dont le siège est ..., en cassation

des actes de concurrence déloyale commis par un fournisseur non exclusif et que l'usage existant en matière d'agence commerciale n'est pas applicable au contrat de distribution ; qu'en fixant le préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.530 formé par la société GMF Banque, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seda, dont le siège est ... neuf à Sens (Yonne

Faits et procédure 1.