articles 320 et 463 du Code pénal : " en ce que, d'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité ne peut être engagée que s'il est établi qu'il a commis une faute

Elle précise que la société appelante a commis une autre faute personnelle en endossant les connaissements, en méconnaissance de l'article 14 des RUU.

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

reprochés n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

un bénéfice personnel direct et ne pouvait pas être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées

un bénéfice personnel direct et ne pouvait pas être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées

A..., le moyen tiré de ce qu'il n'aurait commis aucune faute personnelle à l'occasion de l'incident du 6 septembre 2018 n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité

personnelle détachable de l'exercice des fonctions permettant à l'administration d'exercer une action récursoire ; - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait retenir une faute personnelle,

A..., sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, dès lors que M.

défaillance mécanique; qu'ainsi, le prévenu, en mettant à la disposition de la SA Guillot une plate-forme sans s'être assuré au préalable qu'elle était en parfait état de fonctionnement, a bien commis une faute

COMPAGNIE A SON AGENT D'ETABLIR EN OUTRE QUE CETTE PROPOSITION NE LUI AVAIT PAS ETE TRANSMISE PAR CET AGENT, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE COMMUNICATION DE CES PROPOSITIONS AU CLIENT CARACTERISAIT UNE FAUTE

l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

EN RAISON DU DOMMAGE DECOULANT DES FAUTES PERSONNELLES ALLEGUEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE ASSE A LA FOIS GERANTE ET ASSOCIEE DE LA SCI AVAIT LAISSE EN COMPTE AU SEIN DE LA SCI

SFT GONDRAND Frères a commis une faute personnelle en manquant à son obligation d'information sur la nature exacte et la valeur du contenu de la caisse litigieuse et que le fait de sa part (de la part

Elle soutient que : - en relevant qu'elle a commis une erreur d'appréciation en retenant la faute personnelle de M.

été négligent " ; " alors, d'une part, que si l'article 263-2 du Code du travail réprime la faute personnelle du chef d'entreprise pour infraction aux règles de sécurité, le délit d'atteinte involontaire

constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions. 13.

X... a commis une faute personnelle intentionnelle d'une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant ou de liquidateur de la société, dans le but de nuire aux salariés ; Attendu qu'en