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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250399
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250400
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250401
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250402
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250403
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250404
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1.
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies
Source officielle5ème Chambre
69cdfb04cdc6046d47d1d2c3
1 avril 2026
1 avril 2026
La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la décision
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'EURL [Adresse 6] de la police d'assurance souscrite auprès de la Compagnie Mutuelle Alsace Lorraine par adhésion n° 2D0182500445 au contrat d'assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
10 mai 2022
garantie stipulée aux conditions générales du contrat d'assurance Il est stipulé en page 39 des conditions générales que la garantie est : 'étendue aux pertes d'exploitation consécutives à : - la fermeture
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
6 mai 2026
L'APF soutient que les deux conditions cumulatives stipulées comme suit sont remplies : » La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316108_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Après avoir informé, par un courrier du 24 octobre 2023, le gérant de cet établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L. 8272
Source officielleChambre Sociale
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
définitive au cas de la fermeture provisoire de l'établissement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200645
15 juin 2023
15 juin 2023
auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La société Au fin Gourmet demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices moral et financier qu’elle estime avoir subi du fait de cette fermeture.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
conditions matérielles et organisationnelles et au non-respect des obligations déclaratives ; * elle procède d’une erreur de droit dès lors que l’urgence invoquée ne peut légalement justifier qu’une fermeture
Source officielleChambre 1-7
633fc2a8e633183e2ee17752
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- la somme de 419,60 € en indemnisation de la mise en place d'une fermeture provisoire de la baie vitrée.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
les propos tenus et les idées et théories diffusées par le lieu de culte " Mosquée d'Allonnes " constituaient des provocations justifiant, en vue de prévenir la commission d'actes de terrorisme, sa fermeture
Source officiellePage 21 sur 512