de soins ; Quant au paragraphe 3 de l'article 2-2 : Considérant que le paragraphe 3 de l'article 2-2 prévoit que la télétransmission des feuilles de soins peut s'effectuer également par l'intermédiaire

En revanche, le conseil de l'ordre, dans son procès-verbal de conciliation, a acté l'engagement des parties afin de donner accès à Mme [B] [P] épouse [Y] aux ordonnances médicales et feuilles de soins

A D a lui-même signé des feuilles de soins à la place des résidents pour permettre le remboursement par la CPS des soins ainsi réalisés ; - il se livrait à la divulgation de données confidentielles en

l'annulation d'une décision du 11 avril 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction de donner des soins

mars 1983 avec effet du 30 mars ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail due à une rechute, le 30 mars 1983, liée à son accident

leur profession les installations mises à leur disposition par la MSP, ils ont retenu que ceux-ci reversaient en contrepartie 10, puis 30 % des honoraires à l'acte, que, établissant eux-mêmes les feuilles

exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la feuille

X... faisant valoir qu'il n'avait pas à supporter l'erreur commise par la Caisse qui avait pris en charge, pour certains patients, le dépassement coté HN, soit hors nomenclature, sur les feuilles de soins

consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant n'est possible que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné de soins

de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse du 25 janvier 1996, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse, prononcé à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de feuilles de soins établies au nom

A... explique être arrivé en France en novembre 2017 en produisant une feuille de soins et un certificat d’un médecin exerçant en France.

l'ordre des pharmaciens que Mme C, pharmacienne alors employée dans l'officine de Mme A, a, dans le courant de l'année 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation de son

incohérentes avec les actes facturés), des fausses mentions sur les feuilles de soins pour contourner la réglementation et des non-respects des conditions de prise en charge prévus par la CCAM.

Elle fait valoir qu'en tant qu'infirmière, Mme [N] ne pouvait ignorer que la rémunération couvrait le soin et le déplacement lors du règlement par la Cpam, les feuilles de soin mentionnant d'ailleurs le