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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd58014677422911

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

, la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le même lien d'ascendance que celui qui avait été désigné par la juridiction de renvoi ; "alors, d'autre part, que l'arrêt et la feuille de questions

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f1b

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c458

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 133, 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c95d

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

362 et 364 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'étant une peine, la confiscation doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et doit, dès lors, figurer sur la feuille

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b46d

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

remplacement par un juré supplémentaire ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdce

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 362, 364, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d354

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4c

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db80

Cassation

29 janvier 1964

29 janvier 1964

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4af

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

de tentative d'assassinat et de délit connexe de vol ; d "alors que l'arrêt de condamnation doit être en tous points conforme aux décisions prises par la Cour et le jury, telles que relatées par la feuille

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa3

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré conformément à la loi ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ; que la condamnation doit être annulée" ; Attendu que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f475

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

d'en donner lecture ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6c1

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

perpétuité pour tentative de meurtre et viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd8

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du même Code, des droits de la défense ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c6e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db1e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f4

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

fonctions, élément constitutif de l'infraction ; qu'ainsi l'infraction de rébellion avec arme n'est pas légalement caractérisée ; "et alors, au demeurant, que dans la discordance des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jacky X... a été condamné par la cour d'assises ; "alors que si la mention sur la feuille

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fabc

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

portée ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que il ne résulte pas des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742072c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Gérard Z..., des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors, d'une part, que les mentions de la feuille

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