De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt.

Article R441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Code général des impôts

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son

Article D5112-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

conditions requises pour l'enregistrement ne sont plus satisfaites, le propriétaire du navire rapporte aux services du préfet ou, si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer, le certificat d'enregistrement

Article Annexe II - IV. Maquette 25

—

. - les innovations technologiques : feuillets cellulaires, impression 3D, stéréolithographie.

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.

Article 30-7

—

L'exploitant met en place un système de collecte des paramètres techniques en cours de travaux et d'enregistrement sécurisé des informations susceptibles d'être utiles à l'enquête lors d'incidents ou d'accident.

Article 11

—

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Article D213-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement

Article D5111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Ils portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ AXE DRN ”, suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5114-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d'enregistrement du navire.

Article 1

—

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

La déclaration est accompagnée : 1° De l'indication de la date et du numéro d'enregistrement de la récompense cédée ou transmise ; 2° Des pièces établissant la réalité de la cession ou de la transmission.

Article 11

—

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois.

LEGIARTI000033259322

—

EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire apicole vétérinaire ", délivré par Oniris, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (en cours d'enregistrement

Article 230-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données

Article R6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60

Code du travail

Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux fixés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Page 21 · 1 425 résultats

← Précédent Suivant →