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59 567 résultats pour « financement des branchements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

publiques de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défenderesses à

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00466

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

publiques, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740694e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Z... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que le notaire rédacteur tant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00166

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1992) que par

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CC

comm

613723e0cd5801467740f599

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

financiers qui leur sont liés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l'intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni d'une perte de revenus locatifs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni de pertes de revenus locatifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00389

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite de la crise financière de 2008, le groupe Crédit immobilier de France (CIF) a rencontré des difficultés à se financer sur les marchés et a fait l'objet d'un plan de résolution établi par la

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CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement

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CC

comm

61372386cd5801467740af06

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Y..., qui, en elles-mêmes, ne pouvaient obliger la banque à renouveler ses financements ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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CC

comm

61372364cd580146774092a6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la cour d'appel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100250

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

A la suite d'une plainte du ministre des finances du 21 septembre 2016 du chef de relations financières illicites entre la France et la Syrie, une enquête a été ordonnée qui a conclu que le groupe [2],

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comm

6137243bcd58014677413c8e

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, réunis, les deuxième et troisième branches de chacun des moyens étant rédigées en des termes identiques : Attendu que M.

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