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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
27 juin 2019
publiques de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défenderesses à
Source officiellePage 21 sur 2979
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00466
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches 3.
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