Par acte extrajudiciaire en date du 10 juillet 2024, la SARL LUNE DE MIEL a fait signifier à [N] [K] née [A] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer au

le pourvoi n° S 23-23.498 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

le pourvoi n° R 23-23.497 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

le pourvoi n° P 23-23.495 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

le pourvoi n° Q 23-23.496 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

le pourvoi n° N 23-23.494 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

Elle ne pourra donc qu’être déboutée de ses demandes de fixation d’un autre montant d’ARE, ainsi que de celle de condamnation de FRANCE TRAVAIL au titre d’un arriéré.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

définitif et privilégié au titre de l'impôt sur les sociétés 2022 et 5 000 euros à titre provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés 2023 et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

Pour fixer le taux de l'astreinte provisoire, liquider celle-ci à une certaine somme pour la période du 18 juillet au 25 juillet 2018, dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte

[R] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné la S.A.S.

de provision à payer la somme de 12 603,32 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal, - la condamner : • À titre principal, à titre provisionnel

[Y] a ainsi versé à la société [S] la somme de 22 581 euros, outre celle de 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 28 583 euros. 3.

[W] a ainsi versé à la société Diane la somme de 38 000 euros, outre celle de 509 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 50 000 euros. 3

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

de retard totales dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014 pour tenir compte du montant de 689 euros retenu au titre du redressement concernant M.

[R] [F] et Mme [L] [S] épouse [F] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Par déclaration du 24 juillet 2025, M.