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par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.

Toute somme due produit de plein droit des intérêts de retard, calculés sur le montant HT de l'impayé, égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

cette demande et allouer à la veuve la somme de 559 450, 43 francs, après déduction de la créance de la Caisse d'assurance maladie, la cour d'appel prend en compte la perte annuelle des ressources du foyer

amnistie dont les dispositions sont générales, un tel rappel, effectué comme en l'espèce en connaissance de cause dans un écrit faisant l'objet d'une publication est, par lui-même, exclusif de bonne foi

du serment, exception faite de ceux énumérés à l'article 335 du Code de procédure pénale; que la cour d'assises a procédé à l'audition de MM.

euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 19 avril 2012 jusqu'au 19 juin 2012, puis au double du taux légal à compter du 20 juin 2012 et de dire que les intérêts dus pour une année entière

intérêts au taux légal majoré de moitié du 29 octobre 2011 jusqu'au 29 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 30 décembre 2011 et de dire que les intérêts dus pour une année entière

A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré

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endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; qu'en retenant, pour dire qu'elle était de mauvaise foi