et de son rattachement de la salariée, la société se prévaut notamment de la classification de l'imprimerie et des emplois-repères qu'elle définit, ce qui ne permet toutefois pas de déterminer les fonctions

catégories de salariés, c'est à la condition que cette convention ou cet accord collectif prévoie notamment les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 et que les fonctions

-Y... correspond aux fonctions réellement exercées, étant précisé que le coefficient 240 de la Convention collective est réservé aux ingénieurs ou cadres bénéficiant de la position III C qui mettent en

Elle soutenait en substance à l'appui de ses demandes qu'elle avait exercé en réalité depuis son embauche des fonctions de cadre commercial export, qu'à partir de janvier 2002, après l'embauche d'un nouveau

statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions

d'un nombre limité de problèmes complets traités à l'aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique » ; qu'en droit, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

Il soutient que : - la décision implicite de rejet est entaché d'une absence de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les fonctions

En cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé tel que

substantielle de ses responsabilités, peu important que le salarié conserve sa rémunération ou sa classification professionnelle ; que la qualification du changement de poste s'apprécie au regard des fonctions

de contrôle, le retrait de délégation opéré en février ne peut à lui seul justifier le refus d'indemnité, étant rappelé sur ce point que la délégation de l'agent comptable découle en l'espèce des fonctions

l'employeur avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'organigramme de la Société ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ni avant, ni après la réorganisation, les fonctions

l'embauche de Monsieur [L] et le 1er avril 2011, les parties signataires du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, en se référant aux coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions

MOTIFS Rappel de salaire en raison des fonctions effectivement exercées L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Cette indication erronée sur le contrat de travail n'a donc aucune incidence sur la rémunération applicable, qui doit seulement découler de la réalité des fonctions exercées par la salariée.

elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle dépend des fonctions

répondre au moyen soulevé par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail du salarié s'apprécie au regard des fonctions

Il soutient que : - la caisse des dépôts et des consignations a ajouté une condition à la loi en imposant une concordance entre la profession exercée et les travaux effectués ; - le ministre des armées

refusant le bénéfice de l’ISSA sur la seule circonstance que l’emploi occupé par l’intéressé n’était pas mentionné dans l’instruction ministérielle n° 336 du 23 juin 2022 mais a procédé à l’analyse des fonctions

Les fonctions effectivement exercées par M. X... relèvent du coefficient 700 notamment parce qu'elles impliquent une large part d'initiative personnelle -M.

de preuve, que le maire de la commune de Bethoncourt aurait entaché sa décision du 24 mars 2023, révisant le montant de l'IFSE qu'elle percevait d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux fonctions