l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1998), que Mme Z... est nue propriétaire de la parcelle BH 205 dont Mme C..., est usufruitière ; qu'elles sont avec M. et Mme A..., M. et Mme E... propriétaires indivis

Raymond Y... ses droits indivis sur le fonds de commerce ; qu'au motif qu'ils n'avaient pas été informés de ce changement de locataire, les époux X... ont signifié le 28 février 2000 à M.

[N] a tout entrepris pour s'attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble et du fonds de commerce indivis et écarter M. [V] [P], - que M.

[G] est propriétaire du fonds contigu à celui appartenant à M.

MOYEN, ENCORE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE DESTINEE A APURER LES COMPTES DE GESTION D'UN FONDS

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

partage amiable (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), cependant que cet acte, signé des deux ex-époux, constatait leur accord pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux et incluait notamment la vente du fonds

déduire les montants des taxes foncières afférentes au fonds de commerce puisqu'incluses dans les charges dudit fonds bien indivis, -dit que Madame [S] est créancière à l'égard de l'indivision au titre

faute postérieure d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour nier le lien de cause à effet entre le dommage et la faute de l'avocat à raison de la faute de l'avocat qui lui a succédé, les juges du fond

Y... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et propriétaires indivis d'un fonds de commerce de bar-restaurant, dénommé "Le Brouilly", ont bénéficié d'une promesse de vente portant

[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.

DE COMMERCE PAR SON PERE EN 1928, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DU PUPILLE CONTRE LE TUTEUR POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, INDIVIS ENTRE CE TUTEUR ET SON PUPILLE, SE TROUVERAIT

[K] [O] , le 27 juillet 1985, ces deux fonds sont indivis entre Mme [T] [R] et ses deux enfants, [F] et [U] [O].

X... ont été condamnés solidairement à payer à la SCA la somme de 292 675,41 francs ; que le 29 août 1997, la SCA a engagé une action contre les consorts X... et la SCI de la Courtisane sur le fondement

R... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

N... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

U... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

[F] [S] dans la gestion du fonds de commerce indivis, qu'en application d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que M.