450 du code de procédure civile.

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne

31 et 32 du code de procédure civile.

l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M.

of supervision following a “protest” lodged by the persons listed in Article 320 of the Code”.

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

514-1 du code de procédure civile.

2024 en vertu de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution et l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau de ces chefs,

, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant des chefs d'escroquerie et de faux et usage, outre

815 du code de procédure civile.

et financier, 325, 327, 334 et 465 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation présentée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de caducité du commandement L'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que dans le cas où un immeuble appartenant en propre

l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte

A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société

478 du code de procédure civile et n'est pas caduc ; que la demande de nullité sera donc rejetée ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles

R. 321-3,5° et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution.

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce