Le 22 septembre 2010, un second contrat de franchise a été signé par la société Pastifico Service SLU, franchiseur, avec la société (SARL) [...], franchisée, dont M.

(le franchisé) et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2008), que, le 26 mai 2003, la société Flora Partner (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise avec la société Lucas fleurs (le franchisé

somme réclamée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a expressément relevé qu'il existait entre elle et la société Plein Pot des négociations en vue de la conclusion du contrat de franchisage

contrats de franchise et de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande incidente formée par le liquidateur et

En cas d'inexécution du contrat de franchise résultant d'un simple impayé, le franchiseur peut y mettre un terme immédiat.

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

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contractuels commis par le franchiseur, de prononcer la résiliation du contrat de franchise à ses torts, et de le condamner à payer au franchiseur la somme de 9 657,18 euros au titre des redevances impayées

; qu'il retient qu'aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient

, à l'égard des victimes de ces troubles, alors, selon le moyen, que le Tribunal, après avoir constaté que la responsabilité du franchiseur ne pouvait être engagée envers les voisins du franchisé sur le

a consenti à la Société SOLTEO un contrat de franchise autorisant celle-ci, comme adhérente du réseau de franchise [F] [E], à exploiter sous cette enseigne un magasin de vente de matériel d'optique sis

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méconnaissance, par un franchiseur, de son obligation pré-contractuelle d'information peut être constitutive d'un dol et d'une réticence dolosive de nature à vicier le consentement du franchisé ; que

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