AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200632
19 juin 2025
19 juin 2025
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
Source officiellePage 21 sur 3814
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200616
19 juin 2025
19 juin 2025
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
Source officielle