Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article R2333-120-32 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :

Article L2213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article R2223-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée

Article Annexe XII

—

Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans

Article PA 8

—

Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuvent être maintenus fermés sous réserve que le système d'ouverture soit placé en permanence sous la garde d'un préposé. § 2.

Article 26

—

Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde

Article 35-2

—

Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Article 66

—

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.

Article 14

—

Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au

Article Tableau n° 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 77

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique. 15 jours Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages.

Article 7

—

auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction

Article 2

—

Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les communes suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,

Article 1

—

civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article R653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément présentée par un organisme ou par un établissement de sélection vaut décision d'acceptation.

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