Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde

ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger que la garde

, au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'employée de maison n'avait élevé "aucune protestation ni réserve" à l'encontre des "remontrances" verbales et "mise en garde

aux actes liés à chaque accouchement réalisé d'août à octobre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés

qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 1er juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

"en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire n'a pas excédé la durée raisonnable telle qu'exigée en particulier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du délit de blessure involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

l'état de tous les chefs d'accusation hormis ceux écartés par la cour d'assises de première instance ; que la personnalité violente et les menaces décrites par les parties civiles qui les ont amenées à garder

sur les irrégularités de la procédure d'audition, de confrontation, d'interpellation et de garde à vue ; ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour rejeter

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque, qui accorde un crédit dont le montant n'est pas proportionné aux facultés réelles de remboursement de l'emprunteur ou qui ne justifie pas avoir mis en garde

des emprunteurs, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la BPE était sortie de son rôle de dispensateur de crédit et qu'elle était en conséquence tenue de se renseigner et de mettre en garde

les enfants; elle produit également des photographies montrant la présence habituelle du chien de la nounou auprès des enfants gardés et en particulier sur le canapé du salon, ce que ne conteste d'ailleurs

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde

liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde

174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le placement en garde

du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

principal de 21 140,64 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller durant les opérations de manutention à la bonne conservation des marchandises dont il a la garde