C... le paiement de ses salaires en se bornant à affirmer qu'il serait gérant de fait de la société qui l'employait sans autrement s'expliquer sur la réalité des fonctions de directeur technique effectivement

bénéficié d'avantages personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182.4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que si la présence d'un gérant

Jacques Y... et Roger X... respectivement gérant statutaire et gérant de fait de ladite société, tous deux déclarés débiteurs solidaires en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil

de fait qui, en outre, exerce au sein de la société des fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant; qu'en se bornant à relever que le gérant de fait, titulaire en outre d'un contrat de travail

., détachables de ses fonctions de gérante susceptibles d'engager sa responsabilité en tant que personne physique, ni la qualité alléguée de gérant de fait en ce qui concerne Monsieur X..., ni enfin la

les locaux d'une société, ne saurait caractériser un acte de direction, gestion, administration ou de contrôle entrant dans les fonctions d'un gérant, fût-il de fait ; qu'en retenant de tels faits pour

Robert X... fait valoir : - qu'il était salarié de la SARL CADDY CLEAN et n'a jamais été gérant de fait ; qu'il disposait d'un contrat de travail signé par le gérant de la SARL CADDY CLEAN ; qu'il dépendait

X..., gérant de fait des deux sociétés, que M.

sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au siège de la société SERVI PREST, ayant pour activité la location de camions avec ou sans chauffeurs, dont Karine Z... était gérante

et en droit; Sur la gestion de fait Considérant que Monsieur X... dénie avoir été le gérant de fait de la SARL GROUPE SODEXIC entre le 9 février 1995, date de sa démission, et le 24 août 1995, date

A..., expliqué par celui-ci à l'audience par le fait qu'il aurait ignoré le contenu de ce qu'il transportait, qu'il demeure que ces diamants étaient accompagnés d'un confié ; que nonobstant la position

A... était le gérant de fait de la société Voirons automobiles, puisqu'elle déclare que c'est lui qui gère le garage et qu'elle ne s'occupe de rien ; [ ] que ces éléments établissent le rôle déterminant

X..., en sa qualité de gérant de fait ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir respectivement condamnés au paiement des sommes de 50 000 francs et 150

qu'à partir de février 1985 et jusqu'en avril 1987, Roger X... ne fut donc que le gérant de fait et Celso A... en resta le gérant de droit ; " 1) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur

de gérant de fait et doit être poursuivi en cette qualité.

Code de procédure pénale permettent au juge qui a rendu une précédente décision de réparer les erreurs matérielles pouvant affecter celle-ci, ce pouvoir est toutefois limité par la défense qui lui est faite

se bornant à relever, pour décider qu'Alain Y... s'était comporté en gérant de fait de la société CRMV, que ce dernier, en raison d'une cession de parts en blanc qui "permettait à tout moment aux consorts

Pierre X... en était gérant de fait, et de condamner MM. Pierre et Marc X... au paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen : Attendu que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... gérants

A... en sa qualité de gérant de fait de la société Geocalive ; qu'une information judiciaire était ouverte le 6 avril 2014 ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 8 avril 2016 dont M.