résolution judiciaire du contrat conclu entre la société Joja et la société Computer Case aux torts de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges, en cas d'inexécution partielle

Y... a contesté le 31 août 1993 la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse, notifiée le 24 juin 1993, lui accordant une remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement

Laurent X... à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs que "en ce qui concerne la peine.., il convient de rappeler que le trafic des stupéfiants constitue une infraction très gravement

Parallèlement, le fonds de commerce a été cédé à la fin de l'année 2020 à M. [P] [M], qui a créé une SAS [2] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]).

avant, ni plus que les premiers juges, sur les faits et circonstances précises mentionnées dans lesdites attestations, l'arrêt attaqué aurait statué par voie de simples affirmations quant au caractère grave

(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

Tribunal, par un premier jugement du 9 avril 1997, a arrêté, d'une part le plan de continuation de l'activité "viandes" de la société au profit de la société Soparvia, d'autre part le plan de cession partielle

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave

LEJEUNE DÉBATS : Sans audience DÉCISION : Prononcée le 20 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, ENTRE : DEMANDEURS Madame [K] [G] née le 15 Mai 1953 à [Localité

Da X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Histoire d'Or en qualité de vendeuse, selon contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février

d'impôt sur les sociétés prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 octies A du code général des impôts, n'entraîne pas, en elle-même, une inobservation grave et répétée des obligations

Il y a une histoire comme j'ai dit, vous connaissez mes idées ' J'ai pris un billet d'avion pour partir en Islande.

[H] quand la maladie a été déclarée (53 ans), de la nature de ses lésions, du taux d'incapacité permanente partielle fixé (5 %) et du fait que [la victime] a vu un collègue de travail des suites d'un cancer

Par notification du 25 octobre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle de 35% a été attribué à la salariée.

1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la parcelle A 337 pour empiéter sur la parcelle A 28 et ce dans des conditions permettant de retenir

qu'en revanche tant l'insuffisance d'activité que la poursuite d'activités parallèles à la représentation n'ont pas selon le jugement constitué des fautes graves de la part de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Déchéance partielle et Cassation partielle sans renvoi M.

d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en constatant, lors de l'examen de l'état de Mme A..., que depuis 1981, date de son accident, elle avait présenté de graves