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162 685 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

heures supplémentaires, et a, partant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00737

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

de 87 heures de travail par semaine pour toute la période considérée, est manifestement erroné dans la mesure où il résulte des bulletins de salaire qu'elle a comptabilisé des heures de travail pour des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01325

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir accomplies

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soc

6137235bcd58014677408b92

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... de sa demande en paiement d'heures de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié n'apporte pas de preuves tangibles que des heures de travail non notées, n'ont pas été rémunérées.

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cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

de travail inférieur à celui réellement effectué ; "aux motifs que, dans son procès-verbal établi le 26 janvier 2000, l'inspecteur du travail invoquait un état des heures de travail trouvé sur le bureau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la période d'août 2009 à juin 2011 mentionnant 256 heures mensuelles de travail et des attestations de collègues mentionnant qu'il effectuait de nombreuses heures de travail excédant 48 heures par semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00051

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10925

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00839

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

responsable équivaut à deux heures de travail effectif et du contrat de travail qui rappelle cette règle, que le nombre contractuel d'heures de présence responsable dix heures à treize heures correspond

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00237

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les heures d'intervention et les horaires de fin de tournée, permettant un calcul précis des heures de travail effectuées par l'exposant, que condamné à fournir à ce dernier le récapitulatif mensuel des

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soc

6079b0d99ba5988459c505da

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE HORAIRE VISE PAR L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL CORRESPOND A UNE UNITE DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01738

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00468

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00313

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

au 15 janvier 2017, semaine par semaine, un nombre d'heures de travail, un nombre d'heures de travail supplémentaires majorées à 25 %, un nombre d'heures de travail supplémentaires majorées à 50 %, un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

accomplis, le seul calcul auquel s'est livré le salarié partant d'un horaire journalier constant de travail à hauteur de 9 heures, soit 45 heures de travail par semaine, sans élément concret permettant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

des relevés faisant apparaître au quotidien un volume d'heures de travail effectuées correspondant à des chantiers désignés sans toutefois détailler ses heures d'arrivée et de départ sur le chantier",

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00608

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

, pour le calcul des heures supplémentaires effectuées par les salariés, que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application d'un décompte de la durée hebdomadaire de travail

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