AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612
12 décembre 2012
12 décembre 2012
heures supplémentaires, et a, partant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00737
7 avril 2010
7 avril 2010
de 87 heures de travail par semaine pour toute la période considérée, est manifestement erroné dans la mesure où il résulte des bulletins de salaire qu'elle a comptabilisé des heures de travail pour des
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